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F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé implicitement, 2013, c. 25, a. 26).
Décision 2001-05-28, a. 15; Décision 2011-12-21, a. 5; N.I. 2014-04-01.
15. Lorsque la Commission révise ou révoque une décision conformément au deuxième alinéa de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), la décision est prise par 2 membres.
En l’absence de consensus, la décision est prise par 3 membres.
Décision 2001-05-28, a. 15; Décision 2011-12-21, a. 5.
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